Stillpoint Spaces Conditions d'utilisation à l'attention des patients

Stillpoint Zürich GmbH gère la marque « Stillpoint Spaces » et fournit la technologie et les services requis pour offrir des services de conseil en ligne à distance (conseil) sur www.stillpointspaces.com et ses sous-domaines (plate-forme). ** Les services de conseil sont également offerts par des thérapeutes indépendants (Thérapeutes) au sein d’espaces physiques (centres) sous le nom de « Stillpoint Spaces ».** Une fois l’enregistrement sur la plate-forme effectué, les utilisateurs (patients) sont liés par le biais d’une relation contractuelle jusqu’à la résiliation de l’inscription sur Stillpoint Spaces, conformément aux conditions d’utilisation (CdU) suivantes.

Stillpoint Spaces facilite simplement le travail des thérapeutes, soit en ligne, soit dans un centre, ainsi que les services connexes comme la facturation et la planification de rendez-vous. Stillpoint Spaces n’assume ni le rôle de Thérapeute, ni celui de Superviseur des thérapeutes utilisant la plate-forme.

Conformément à ces CdU, le Conseil inclut, mais sans s’y limiter, le soutien psychologique et social, le coaching, l’analyse, la psychanalyse, la thérapie et / ou la psychothérapie, de manière restrictive en fonction des qualifications et des homologations légales des différents thérapeutes selon leur emplacement géographique.

  1. Champ d’application des CdU
    1. Les CdU suivantes sont applicables à l’utilisation de la plate-forme par les patients. Les CdU sont également applicables si la plate-forme est accessible depuis l’extérieur de la Suisse. Un portail web permettant d’assister à des ateliers et des événements en ligne grâce à la communication audiovisuelle en temps réel
    2. L’accès à la plate-forme et l’inscription sont gratuits, mais les services de conseil sont payants. Avant d’utiliser un service payant, le montant de ce service doit être communiqué au patient.
    3. Stillpoint Spaces offre uniquement ses services aux patients privés. En s’enregistrant, le patient accepte d’utiliser les services exclusivement à des fins privées et non commerciales.
    4. Ces CdU sont applicables exclusivement. Aucune condition divergente ou contraire émanant du patient ne s’applique, sauf si elle est expressément convenue par écrit par Stillpoint Spaces.
  2. Description des services Les services offerts par la plate-forme comprennent :
    1. Un portail web intégré permettant une interface de communication audiovisuelle entre le patient et le thérapeute en temps réel à des fins de services de conseil.
    2. Un portail web permettant d’assister à des ateliers et des événements en ligne grâce à la communication audiovisuelle en temps réel
    3. L’hébergement d’informations concernant la disponibilité du thérapeute, la biographie et l’approche professionnelle du thérapeute mis à disposition ainsi que des informations générales en matière de conseil psychologique poussé en ligne.
    4. Planification de consultations et systèmes de notification de planification.
    5. Services de facturation et de perception de paiement en ligne.
  3. Description des relations contractuelles
    1. Stillpoint Spaces s’engage à rendre disponibles les services de la plate-forme, à savoir les services IT pour la création d’un forum de communication pour les thérapeutes d’une part et les utilisateurs de la plate-forme (patients) d’autre part, comme décrit dans la section 2 ci-dessus. Un portail web permettant d’assister à des ateliers et des événements en ligne grâce à la communication audiovisuelle en temps réel
    2. Stillpoint Spaces n’offre pas des services de conseil en soi. Il ne représente pas non plus les patients ou les thérapeutes concernant leurs services ou toute autre activité. Il s’agit plutôt d’une relation de conseil comprenant toutes les obligations contractuelles qui y sont associées entre les patients et les thérapeutes.  Par conséquent, seul le thérapeute respectif est responsable de la bonne conduite de la consultation et de tous les droits connexes, et non Stillpoint Spaces. De même, seul le patient respectif est responsable de ses contributions communicatives et il est responsable du paiement de ses séances, et non Stillpoint Spaces.
    3. Stillpoint Spaces se réserve le droit de mettre fin aux relations contractuelles conformément à la section 13 ci-dessous et de refuser l’accès à la plate-forme aux patients et / ou thérapeutes sans donner aucune raison.
  4. Processus d’enregistrement
    1. L’utilisation de la plate-forme à des fins de communication nécessite une inscription en ligne de la part du Patient. L’enregistrement est gratuit.
    2. L’inscription est ouverte aux personnes physiques (les personnes morales, sociétés, associations, etc. ne sont pas autorisées en tant que patients), les patients doivent avoir au moins 18 ans ainsi que la capacité juridique.
    3. Toutes les données requises par Stillpoint Spaces doivent être soumises avec exactitude et intégralement.
    4. Lors de l’inscription, les patients choisissent leur nom de membre (ce peut être leur vrai nom) ainsi qu’un mot de passe permettant d’accéder à leur compte. Le mot de passe est confidentiel, l’accès à la plate-forme doit être sécurisé et Stillpoint Spaces doit être immédiatement averti en cas d’accès non autorisé.
    5. Les patients ne doivent pas posséder plusieurs comptes.
  5. Non-contournement
    1. Afin d’assurer un maximum de transparence, chaque consultation implique la divulgation de l’identité du patient à son thérapeute et vice-versa. Pour le patient, cela inclut le nom, le prénom, l’e-mail, le mot de passe et le fuseau horaire.
    2. Les patients sont tenus pendant la durée de leur inscription de ne pas contourner la plate-forme en utilisant l’identité de leur thérapeute pour organiser d’autres moyens de consultation (par exemple par téléphone, chat, autres plate-formes de visioconférence, ou en personne, à un endroit quelconque, à l’exception d’un centre). Le Patient est également tenu de refuser cette suggestion de la part du thérapeute.
    3. Aucun contournement de centre ne devrait se produire si les patients et leurs thérapeutes utilisent les services de consultation en ligne www.stillpointspaces.com
  6. Autres obligations des patients
    1. Les patients ne sont pas autorisés à utiliser un centre ou la plate-forme à des fins commerciales ou privées autres que la réception de services de conseil, comme stipulé dans l’art. 2 ci-dessus.
    2. Les patients doivent s’abstenir de toute utilisation abusive d’un centre ou de la plate-forme. En particulier, les patients ne doivent pas :
      • Utiliser un centre pour le traitement de troubles médicaux ;
      • Utiliser la plate-forme pour des services qui doivent être fournis par un professionnel agréé lorsque le thérapeute n’est pas homologué à fournir de tels services.
      • Utiliser la plate-forme pour obtenir tous les services qui sont contraires à la loi ou qui sont interdits dans la sphère géographique où le patient accède aux services ;
      • Endommager ou ne pas respecter les meubles, l’intérieur ou l’équipement d’un centre ;
      • Diffamer, insulter, harceler, menacer ou porter atteinte aux droits légaux de quiconque sur la plate-forme (par exemple : vie privée et diffusion d’informations) ;
      • Envoyer ou mettre à disposition toute information inappropriée, profane, diffamatoire, obscène, abusive, raciste, indécente ou illégale (également nom ou matériel), sur la plate-forme ou dans un centre ;
      • Télécharger des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie, vers, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme qui pourraient endommager le fonctionnement de l’ordinateur ou des biens d’autres personnes.
      • Mettre en place des concours, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des courriers indésirables ou des messages dupliqués ou non sollicités (commerciaux ou autres).
  7. Réservation des séances de consultation
    1. Une fois que les patients ont choisi un thérapeute particulier sur la plate-forme, ils peuvent communiquer avec le thérapeute via la plate-forme et effectuer des demandes de consultation en ligne ou dans un centre. Le thérapeute répond à la demande en adressant à son patient une ou plusieurs propositions de rendez-vous pour une séance de consultation. La demande du patient et les suggestions de rendez-vous de la part du thérapeute ne constituent pas de relation contractuelle.
    2. Une fois que le patient a confirmé une suggestion de rendez-vous et après avoir saisi ses données bancaires sur la plate-forme, le patient soumet une offre de contrat à effet contraignant à son thérapeute en appuyant sur le bouton correspondant à la fin du processus de réservation. Le Thérapeute accepte cette offre via un e-mail automatique généré par la plate-forme en son nom pour lequel il a donné son autorisation.
    3. Chaque e-mail d’acceptation inclut les instructions du patient en matière de rétractation ainsi que les conditions et les conséquences de son exercice. Si le patient choisit d’exercer ce droit, Stillpoint Spaces reçoit la déclaration correspondante au titre d’agent de réception au nom du thérapeute respectif et la transmet immédiatement au thérapeute. Stillpoint Spaces ne peut en être tenu responsable des prestations et obligations du thérapeute, en particulier en cas de remboursement des honoraires applicable conformément à la loi en vigueur.
  8. Honoraires, frais et facturation
    1. Les honoraires de consultation sont fixés individuellement par chaque thérapeute. Les thérapeutes peuvent modifier ces honoraires au cours du temps, à leur propre discrétion.
    2. La TVA est comprise le cas échéant, et il relève de la responsabilité du thérapeute de suivre et de signaler toute TVA qui pourrait être due pour les services fournis par la plate-forme Stillpoint Spaces. Le thérapeute peut demander directement des factures avec TVA distincte.
    3. Le thérapeute doit indiquer ses honoraires personnels dans son profil. Les honoraires doivent être indiqués pour la durée de référence de 50 minutes. Le montant doit être indiqué en euros. Seuls les honoraires présentés de cette manière pourront être facturés par le thérapeute.
    4. Le paiement doit être autorisé par le patient avant chaque séance. Les données de paiement électronique du patient doivent être saisies à cet effet. Les litiges concernant le paiement et la qualité de la prestation des services sont soumis à la politique de remboursement de Stillpoint Spaces (voir section 13). 
    5. En dehors de l’obligation de payer les honoraires, le patient ne prend pas en charge les frais administratifs d’utilisation de la plate-forme ou liés aux services reçus. Si Stillpoint Spaces perçoit des frais administratifs, ceux-ci sont déduits des honoraires du thérapeute. Les patients ne seront pas individuellement responsables envers Stillpoint Spaces pour le paiement de ces frais, sans préjudice des dommages pour violation de l’obligation de non-contournement conformément à l’art. 5.
    6. Tous les paiements émis par les patients sont traités par une société de services de paiement externe enregistrée et surveillée en tant qu’établissement de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement européenne (2007/64/EC). Grâce à une fonctionnalité de paiement fractionné, Stillpoint Spaces perçoit uniquement les frais administratifs déduits des honoraires. Le paiement doit être autorisé par le patient avant chaque séance. Les données de paiement électronique du patient doivent être saisies à cet effet. Les litiges concernant le paiement et la qualité de la prestation des services sont soumis à la politique de remboursement de Stillpoint Spaces (voir section 13).
  9. Qualité des services, responsabilité
    1. Stillpoint Spaces met à disposition un forum de communication sans aucune garantie de succès, de gain, de soulagement ou d’effet similaire pour le patient.
    2. Stillpoint Spaces s’efforce d’offrir la meilleure qualité possible pour les services proposés sur sa plate-forme. En outre, le patient reconnait comme faisant partie de la description de Stillpoint Spaces les services
      • pour lesquels Stillpoint Spaces a les moyens de vérifier les données personnelles et autres informations fournies par les thérapeutes ;
      • Il accepte également que la plate-forme n’est pas tenue de fonctionner sans erreurs ou sans interruption de manière systématique et que Stillpoint Spaces n’est pas obligé de corriger immédiatement les erreurs de service.
    3. Toute responsabilité est exclue en cas de défaillance des réseaux de communication, des passerelles, de force majeure ou si d’autres événements hors du contrôle et de la responsabilité de Stillpoint Spaces se produisent. De même, toute responsabilité est exclue en cas d’accès illégal ou non-autorisé par des tiers à la plate-forme ou au processus de consultation par voie de piratage ou autres moyens similaires. 
    4. Stillpoint Spaces est responsable pour les dommages autres que les raisons mentionnées ci-dessus en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de ses gestionnaires, dirigeants, employés ou agents, uniquement à hauteur des comportements ayant causé les dommages. Cette limitation ne s’applique pas en cas de violation d’obligations contractuelles primordiales, p.ex. les obligations dues à juste titre aux patients. La perte de profits n’est pas récupérable. ** Les limitations de responsabilité en vertu de l’art. 9.3 ne sont pas applicables aux cas de dommages liés à la vie, au corps ou à la santé, aux cas de garantie liée à l’état d’un produit et au cas de dissimulation frauduleuse de défauts par Stillpoint Spaces, ses représentants légaux ou ses assistants dans le cadre de leurs fonctions.**
  10. Propriété intellectuelle
    1. Stillpoint Spaces et ses fournisseurs sont les uniques propriétaires de l’ensemble de la propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, les marques de commerce et la base de données intégrés dans la plate-forme.
    2. Stillpoint Spaces ne concède aucune licence ou sous-licence de cette propriété intellectuelle aux patients et conserve tous les droits et l’ensemble de la propriété. Par conséquent, les patients ne doivent pas faire usage de la propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit en dehors des fonctions de la plate-forme, en particulier (mais sans limitation) en utilisant ou en adaptant la propriété intellectuelle pour leur propre bénéfice commercial ou professionnel.
  11. Protection des données : voir Politique de confidentialité

  12. Communication, mises à jour
    1. Les communications provenant de Stillpoint Spaces vis-à-vis des patients s’effectuent via la plate-forme après chaque « connexion » initiée par les patients ou par e-mail à l’aide de la dernière adresse e-mail connue.
    2. Les patients s’engagent à vérifier ces sources régulièrement et à mettre à jour leurs données personnelles (y compris leur adresse e-mail) enregistrées sur Stillpoint Spaces dès qu’un changement est survenu.
  13. Résiliation, survie
    1. Stillpoint Spaces et ses patients ont la possibilité de résilier l’adhésion sur préavis écrit de 30 jours.
    2. Le droit à la résiliation extraordinaire pour cause valable ne sera pas affecté. La cause valable est réputée exister en particulier (mais sans limitation) en cas de violation des obligations des patients en vertu de l’art. 5 ci-dessus.
    3. Toute résiliation doit être rédigée sous forme écrite (par exemple par lettre, télécopie ou e-mail).
  14. Politique de remboursement
    1. En tant que fournisseur de qualité d’une plateforme permettant d’accéder à des services de conseil, Stillpoint Spaces se base sur cette politique de remboursement afin d’assurer la satisfaction de ses patients concernant l’ensemble des services fournis. Lorsqu’un problème est signalé par un patient, nous faisons d’abord intervenir le service technique par le biais du thérapeute. Toutefois, dans certains cas, un problème technique peut causer l’insatisfaction du patient, auquel cas nous pouvons procéder au remboursement selon les modalités suivantes :
    2. Stillpoint Spaces peut proposer au patient le remboursement de la totalité de sa consultation dans le cas où celle-ci est significativement affectée, soit concernant la qualité de la communication, soit concernant la durée de la séance en raison de problèmes techniques imputables à la plate-forme de Stillpoint Spaces, si Stillpoint Spaces est informé du problème par la partie souhaitant être remboursée dans les 72 heures suivant la date de la consultation concernée. Dans un tel cas, le thérapeute sera tenu de rembourser les honoraires à son patient ou à Stillpoint Spaces dans le cas où Stillpoint Spaces a déjà remboursé la totalité du montant au patient. Les patients qui demandent un remboursement après 72 heures doivent demander le remboursement par le biais du thérapeute. Le thérapeute n’est pas en mesure d’offrir un remboursement monétaire, mais il peut proposer un crédit de consultation, à sa seule et entière discrétion. Nos thérapeutes ne sont pas autorisés à proposer des garanties qui entreraient en conflit avec cette politique de remboursement.
      1. Stillpoint Spaces se réserve le droit d’approuver ou de refuser des remboursements en tenant compte des circonstances suivantes :
        • Si le patient rencontre des difficultés techniques sur le site Stillpoint Spaces qui interfèrent avec la séance de consultation, un remboursement peut être approuvé si :
          • Le problème est dû à des erreurs au sein de la plate-forme de Stillpoint Spaces.
          • Le problème est dû à des difficultés techniques rencontrées par le thérapeute. 
          • Si le problème est en dehors du contrôle du patient, mais n’est pas imputable non plus à Stillpoint ou au Thérapeute, Stillpoint Spaces peut choisir d’offrir un remboursement partiel, à la seule discrétion de Stillpoint Spaces.
        • Les remboursements peuvent être proposés pour d’autres raisons que Stillpoint Spaces jugera appropriées, à la seule discrétion de Stillpoint Spaces.
  15. Politique d’annulation
    1. Un patient peut annuler une séance sans frais en respectant un préavis de 24 heures. Toute annulation survenant dans les 24 heures précédant une consultation prévue à l’avance entraînera la facturation complète de cette séance.
  16. Accord incessible
    1. Le patient convient que l’accord est incessible. De même, le thérapeute ne doit pas permettre à un tiers d’utiliser la plate-forme de Stillpoint Spaces au nom du thérapeute.
  17. Modification des CdU
    1. Stillpoint Spaces se réserve le droit de modifier les CdU à tout moment si cela est nécessaire afin de tenir compte des développements qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’inscription, à condition que cela ne modifie pas sensiblement la relation contractuelle. Des amendements sont également possibles afin de s’adapter à la jurisprudence impactant les CdU. La description des services proposés par Stillpoint Spaces peut être modifiée, à condition que la modification n’entraîne pas de changements substantiels.
    2. Stillpoint Spaces avise les patients par écrit au moins deux semaines avant le l’entrée en vigueur des modifications. La modification est réputée acceptée par le patient s’il ne s’y oppose pas dans les six semaines suivant la réception de l’avis. Stillpoint Spaces souligne le droit d’opposition, les délais et les conséquences juridiques, notamment concernant l’absence d’objection aux changements. Dans le cas d’une objection, Stillpoint Spaces a le droit de ne pas accepter les futures réservations de séances de consultation effectuées par le patient sur la plate-forme.
  18. Droit applicable
    1. Stillpoint Spaces s’engage à rembourser dans son intégralité une consultation si celle-ci est annulée ou considérablement perturbée en raison de circonstances en dehors du contrôle du patient ou de thérapeute (p.ex. l’indisponibilité de l’espace ou le bruit ambiant nettement au-dessus des niveaux ordinaires), si Stillpoint Spaces est informé par le patient concerné dans les 72 heures suivant la consultation en question.
    2. Les CdU sont régies par le droit suisse.
    3. Le lieu de compétence est Zurich - dans la mesure où il est valablement déterminable -.
    4. En cas de nullité d’une disposition des CdU, les autres dispositions conservent la même force et les mêmes effets. La langue du contrat est l’anglais.
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